Liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine. ( posté par D.Soukehal)

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Arrêté du 17 Rabie Ethani 1438 correspondant au 16 janvier 2017 modifiant et complétant la liste annexée à l’arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine.

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Le Premier ministre,

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ;

Vu le décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l’article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu l’arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine ;

Arrête :

Article 1er. . Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter la liste annexée à l’arrêté du 14

Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007, susvisé, fixant la liste des agents publics tenus à l’obligation de déclaration de patrimoine.

Art. 2. . La liste annexée à l’arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007, susvisé, est modifiée et complétée comme suit :

ANNEXE

LISTE DES AGENTS PUBLICS ASTREINTS A LA DECLARATION DE PATRIMOINE

Administration chargée des impôts (12): Agent de constatation ; Contrôleur des impôts ; Inspecteur des impôts ; Inspecteur principal des impôts ; Inspecteur central des impôts ; Inspecteur divisionnaire des impôts ; Inspecteur en chef des impôts ; Analyste fiscal ; Analyste fiscal principal ; Analyste fiscal central ; Analyste fiscal en chef ; Programmeur fiscal ;

Administration chargée des douanes (09) : Agent de surveillance ; Agent de contrôle ; Brigadier ;

Officier de brigade ; Officier de contrôle ; Inspecteur principal ; Inspecteur divisionnaire ; Contrôleur général ; Contrôleur général en chef ;

Administration chargée du domaine national (14) : Contrôleur des domaines et conservation foncière ; Agent de constatation des domaines et conservation foncière ; Inspecteur des domaines et conservation foncière ; Inspecteur principal des domaines et conservation foncière ; Inspecteur central des domaines et conservation foncière ; Inspecteur divisionnaire des domaines et conservation foncière ; Inspecteur en chef des domaines et conservation foncière ; Agent de constatation du cadastre ; Inspecteur du cadastre ; Contrôleur du cadastre ; Géomètre du cadastre ; Géomètre principal du cadastre ; Géomètre divisionnaire du cadastre ; Géomètre en chef du cadastre ;

Administration chargée du Trésor (07) : Agent de constatation ; Contrôleur ; Inspecteur ; Inspecteur principal ; Inspecteur central ; Inspecteur divisionnaire ; Inspecteur en chef

Inspection générale des finances (05) : Inspecteur des finances 1^ère classe ; Inspecteur des finances ; Inspecteur des finances en chef ; Inspecteur général des finances ; Inspecteur général des finances hors classe ;

Administration chargée de la répression des fraudes (07) : Contrôleur de répression des fraudes ; Inspecteur principal de répression des fraudes ; Inspecteur principal en chef de répression des fraudes ; Inspecteur divisionnaire de répression des fraudes ; Enquêteur de répression des fraudes ; Enquêteur principal de répression des fraudes ; Enquêteur principal en chef de répression des fraudes ;

Administration chargée de la concurrence et des enquêtes économiques (07) : Contrôleur de la concurrence et des enquêtes économiques ; Inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ; Inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques ; Inspecteur divisionnaire de la concurrence et des enquêtes économiques ; Enquêteur de la concurrence et des enquêtes économiques ; Enquêteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ; Enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques ;

Ministère de la justice (personnels des greffes de juridictions) (03) : Greffier divisionnaire ; Greffier divisionnaire en chef ; Premier greffier divisionnaire en chef

Administration pénitentiaire (04) : Officier de rééducation; Officier principal de rééducation ; Officier divisionnaire de rééducation ;

Officier divisionnaire en chef de rééducation ;

Administration chargée des collectivités territoriales (13) : Ingénieur d’Etat de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine ; Ingénieur principal de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine ; Ingénieur en chef de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine ; Architecte de l’administration territoriale ; Architecte principal de l’administration territoriale ; Architecte en chef de l’administration territoriale ; Inspecteur d’hygiène, salubrité publique et environnement ; Inspecteur principal d’hygiène, salubrité publique et environnement ; Inspecteur divisionnaire d’hygiène, salubrité publique et environnement ; Inspecteur en chef d ’hygiène, salubrité publique et environnement ; Médecin vétérinaire de l’administration territoriale ; Médecin vétérinaire principal de l’administration territoriale ; Médecin vétérinaire en chef de l’administration territoriale ;

Administration chargée de la sûreté nationale (08) : Inspecteur de police ayant la qualité de police judiciaire ; Inspecteur principal de police ayant la qualité de police judiciaire ; Lieutenant de police ; Commissaire de police ; Commissaire principal de police ; Commissaire divisionnaire de police ; Contrôleur de police ; Contrôleur général de police

Administration chargée de la protection civile (05) : Lieutenant ; Capitaine ; Commandant ; Lieutenant-colonel ; Colonel

Administration chargée des transports (3) : Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ; Inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière ; Inspecteur en chef du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Administration chargée des travaux publics (07) : Ingénieur d’application en travaux publics ; Ingénieur d’Etat en travaux publics ; Ingénieur principal en travaux publics ; Ingénieur en chef en travaux publics ; Technicien supérieur en travaux publics ; Technicien en travaux publics ; Adjoint technique en travaux publics

Administration chargée de l’énergie (06) : Ingénieur d’Etat ; Ingénieur principal ; Ingénieur en chef ; Administrateur ; Administrateur principal ; Administrateur conseiller ;

Administration chargée du patrimoine culturel (04) : Restaurateur du patrimoine ; Culturel ; Restaurateur en chef du patrimoine culturel ; Architecte d’Etat ; Architecte des biens culturels immobiliers ;

Administration chargée des arts (01) : Contrôleur de la Cinématographie

Administration chargée de la jeunesse et des sports (04) : Sous-intendant ; Sous-intendant principal ; Intendant ; Intendant principal

Administration chargée des agents diplomatiques et consulaires (04) : Attaché des affaires étrangères ; Secrétaire des affaires étrangères ; Conseiller des affaires étrangères ; Ministre plénipotentiaire ; Attaché de chancellerie

Inspection générale du travail (IGT) (04) : Inspecteur principal du travail ; Inspecteur central du travail ; Inspecteur divisionnaire du travail ; Inspecteur divisionnaire du travail en chef

Administration chargée de l’agriculture et du développement rural (11) : Médecin vétérinaire ; Médecin vétérinaire principal ; Médecin vétérinaire en chef ; Inspecteur vétérinaire ; Inspecteur vétérinaire principal ; Inspecteur vétérinaire en chef ; Contrôleur principal phytosanitaire ; Inspecteur phytosanitaire ; Inspecteur principal phytosanitaire ; Inspecteur divisionnaire phytosanitaire ; Inspecteur phytosanitaire en chef 

Administration chargée de la pêche (04) : Inspecteur ; Inspecteur principal ; Inspecteur divisionnaire ; Inspecteur divisionnaire en chef

Administration chargée des forêts (09) : Conservateur général des forêts ; Conservateur principal des forêts ; Conservateur divisionnaire des forêts ; Inspecteur de brigade des forêts ; Inspecteur des forêts ; Inspecteur principal des forêts ; Inspecteur en chef des forêts ; Brigadier des forêts ; Brigadier principal des forêts

Administration chargée de l’industrie (06) : Technicien en industrie ; Technicien supérieur en industrie ; Ingénieur d’application en industrie

Ingénieur d’Etat en industrie ; Ingénieur principal en industrie ; Ingénieur en chef en industrie ;

Administration chargée des mines (06) : Technicien des mines ; Technicien supérieur des mines ; Ingénieur d’application des mines ; Ingénieur d’Etat des mines ; Ingénieur principal des mines ; Ingénieur en chef des mines ;

Administration chargée des wakfs (03) : Inspecteur de l’administration des biens wakfs ; Préposé aux biens wakfs ; Préposé principal aux biens wakfs ;

Administration chargée de la formation et de l’enseignement professionnels (05) : Inspecteur administratif et financier de formation et d’enseignement professionnels ; Sous-intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels ; Sous-intendant des établissements de formation et d’enseignement professionnels ; Adjoint des services économiques des établissements de formation et d’enseignement professionnels ; Adjoint des services économiques gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels ;

Administration chargée de la santé publique (06) : Médecin inspecteur ; Médecin inspecteur en chef ; Pharmacien inspecteur ; Pharmacien inspecteur en chef ; Chirurgien-dentiste inspecteur ; Chirurgien-dentiste inspecteur en chef ;

Administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme (11) : Inspecteur de l’urbanisme ; Inspecteur de l’urbanisme principal ; Inspecteur de l’urbanisme en chef ;

Ingénieur d’application de l’habitat et de l’urbanisme ; Ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme ;

Ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme ; Ingénieur en chef de l’habitat et de l’urbanisme ; Architecte ; Architecte principal ; Architecte en chef ; Technicien supérieur de L’habitat et de l’urbanisme ;

Administration chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (08) : Adjoint d’intendance universitaire gestionnaire ; Adjoint d’intendance universitaire ; Sous-intendant universitaire gestionnaire ; Intendant universitaire ; Intendant universitaire principal ; Aide comptable administratif ; Comptable administratif ; Comptable administratif principal ;

Administration chargée de l’aménagement du territoire (03) : Ingénieur d’Etat de l’aménagement du territoire ; Ingénieur principal de l’aménagement du territoire ; Ingénieur en chef de l’aménagement du territoire ;

Administration chargée du tourisme et de l’artisanat (06) : Inspecteur du tourisme ; Inspecteur principal du tourisme ; Inspecteur divisionnaire du tourisme ; Inspecteur de l’artisanat ; Inspecteur principal de l’artisanat ; Inspecteur divisionnaire de L’artisanat

Administration chargée de la poste (06) : Inspecteur de la poste ; Inspecteur de la poste niveau 1 ; Inspecteur de la poste niveau 2 ; Inspecteur principal de la poste ; Inspecteur divisionnaire de la Poste ; Inspecteur principal en chef de la poste,

Administration chargée des technologies de l’information et de la communication (06) : Ingénieur d’Etat (TIC) ; Ingénieur principal (TIC) ; Ingénieur en chef (TIC) ; Inspecteur principal des télécommunications ; Inspecteur divisionnaire des télécommunications ; Inspecteur principal en chef des télécommunications ;

Administration chargée de la solidarité nationale (04) : Sous-intendant ; Sous-intendant principal ; Intendant ; Intendant principal ;

Administration chargée de l’éducation nationale (12) : Sous-intendant ; Sous-intendant gestionnaire ; Intendant ; Intendant principal ; Assistant du directeur de l’école primaire ; Directeur de l’école primaire ; Directeur de collège ; Directeur de lycée ; Inspecteur de l’enseignement primaire ; Inspecteur de l’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle ; Inspecteur de l’enseignement moyen ; Inspecteur de l’éducation nationale ;

Administration chargée des ressources en eau (09) : Inspecteur de la police des eaux ; Inspecteur en chef de la police des eaux ; Inspecteur divisionnaire de la police des eaux ; Ingénieur d’application des ressources en eau ; Ingénieur d’Etat des ressources en eau ; Ingénieur principal des ressources en eau ; Ingénieur en chef des ressources en eau ; Technicien des ressources en eau ; Technicien supérieur des ressources en eau

Administration chargée de l’environnement (04) : Inspecteur de l’environnement ; Inspecteur principal de l’environnement ; Inspecteur divisionnaire de l’environnement ; Inspecteur divisionnaire en chef de l’environnement ;

Administration chargée de la signalisation maritime (04) : Ingénieur d’application en signalisation maritime ; Ingénieur d’Etat en signalisation maritime ; Ingénieur principal en signalisation maritime ;

Ingénieur en chef en signalisation maritime. »

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1438 correspondant au 16 janvier 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation

Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL.

250 agents publics de 39 administrations astreints à la déclaration de patrimoine